Intervention de Brune Poirson

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, cher Pierre Médevielle, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est une proposition de loi innovante dans sa genèse qui nous réunit sur l’initiative de Bernard Delcros et de votre ancien collègue René Vandierendonck, initiative dont je les remercie.

Des collectivités ont alerté le Conseil national d’évaluation des normes de difficultés administratives. Un diagnostic a été effectué et il est apparu nécessaire de faire évoluer la loi. Grâce à un partenariat conclu entre le CNEN et le Sénat, les parlementaires ont trouvé une solution, en réunissant l’ensemble des acteurs concernés, les collectivités et les représentants de l’État, cela dans un délai finalement assez bref. En effet, la saisine initiale du CNEN par les collectivités ne date que de quelques mois.

Ce processus illustre parfaitement la logique transpartisane qui doit nous guider pour améliorer l’efficacité collective de nos institutions et pour rechercher la simplification de nos mécanismes administratifs, simplification que le Gouvernement met en œuvre. Je pense notamment à l’empilement que vous avez si bien décrit, monsieur le rapporteur, du haut de votre expérience d’élu local.

En l’espèce, cette méthode a trouvé à s’appliquer au mécanisme de déclaration, par les collectivités, des informations nécessaires au calcul des redevances aux agences de l’eau, s’agissant en particulier de la mise en œuvre du dispositif de doublement de la redevance pour prélèvement d’eau pour l’usage « alimentation en eau potable » lorsque certaines conditions de diagnostic ou de rendement des réseaux ne sont pas réunies.

L’application de ce dispositif d’incitation fiscale pour encourager les collectivités à faire des économies d’eau, bien qu’essentielle à la rénovation de nos réseaux de distribution, s’est en effet avérée administrativement complexe à l’usage. Elle pèse, comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, sur nos collectivités locales.

La solution consiste à décaler d’un an la majoration de la redevance afin de leur laisser le temps nécessaire pour transmettre aux agences de l’eau les données techniques nécessaires au calcul. Cela évitera l’émission de titres de redevance majorée donnant lieu à des rectifications et des surcharges administratives inutiles.

Enfin, cette proposition de loi constitue aussi une bonne application du principe « dites-le-nous une fois » en permettant aux agences de l’eau d’utiliser des informations déjà transmises par les collectivités dans un autre cadre.

Je tiens à remercier de nouveau les parlementaires, qui ont su écouter les acteurs concernés et trouver une solution équilibrée. Tout en préservant l’esprit des textes et en assurant la poursuite de la modernisation de nos réseaux, cette solution simplifiera le travail des collectivités sans aggraver la charge de travail des agences de l’eau, qui effectuent depuis plusieurs années un effort de maîtrise de leurs effectifs.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement soutient cette proposition de loi, de même que la proposition d’extension de la simplification aux offices de l’eau des départements d’outre-mer.

Je défendrai simplement trois amendements rédactionnels visant à améliorer encore la lisibilité du texte et donc à faciliter son application par les agences et offices de l’eau et leurs redevables.