Intervention de Jean-François Longeot

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la présente proposition de loi n’est pas seulement consensuelle ; elle est aussi technique. C’est un texte important, et je ne dis cela ni parce qu’il est inscrit dans l’espace réservé du groupe Union Centriste, auquel j’appartiens, ni parce que son auteur est notre collègue Bernard Delcros, que je félicite.

Si ce texte est important, c’est parce que la méthode ayant présidé à sa genèse devrait inspirer l’ensemble de nos travaux : une véritable concertation, une réelle démarche de simplification et un résultat transpartisan, le tout sous la houlette de notre délégation aux collectivités territoriales. C’est cela qui devrait être la marque de fabrique du Sénat.

Je ne m’étendrai pas longuement sur le fond. L’objet du texte a en effet été très bien exposé par notre collègue Pierre Médevielle, dont je salue, au nom du groupe Union Centriste, l’excellence du travail malgré des délais très contraints.

La proposition de loi simplifie les rapports entre les collectivités et les agences de l’eau dans le cadre de la redevance sur les prélèvements en eau, et ce sur deux points.

D’une part, pour déterminer le montant de la redevance due au titre d’une année, chaque collectivité doit aujourd’hui transmettre avant le 1er avril de l’année suivante les volumes prélevés, ainsi que plusieurs indicateurs de performance. Cette déclaration avant le 1er avril pose des difficultés à bon nombre de collectivités qui ne disposent pas de données stabilisées aussi tôt dans l’année. Pour remédier à ces difficultés, la proposition de loi prévoit que la transmission des indicateurs de performance pour une année n et l’application éventuelle de la majoration seront dorénavant effectuées non pas l’année n+1, mais l’année n+2.

D’autre part, le texte prévoit le préremplissage de la déclaration effectuée auprès de l’agence de l’eau avant le 1er avril.

Ces mesures constituent de véritables simplifications et sont souhaitées par toutes les parties prenantes.

Pour autant, lorsque l’on parle d’eau, tout n’est pas aussi consensuel.

Je rappelle le problème de la compétence « eau et assainissement », que la loi NOTRe fait remonter obligatoirement à l’intercommunalité d’ici à 2020.

Il y a aussi la question, évoquée par François Bonhomme, du véritable siphonnage du budget des agences de l’eau organisé par l’État depuis 2014. La première ponction de 210 millions d’euros devait être exceptionnelle. Elle a ensuite été fixée à 175 millions et poursuivie dans les budgets 2015, 2016 et 2017. La voici gravée dans le marbre dans le projet de loi de finances pour 2018 sous la forme d’un « plafond mordant », l’État s’autorisant à prélever les recettes dépassant le seuil de 2, 1 milliards d’euros. Le prélèvement devrait atteindre de 175 millions à 200 millions d’euros.

Parallèlement, les agences de l’eau voient leurs compétences élargies au financement de l’Agence française pour la biodiversité pour 200 millions d’euros et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage pour 85 millions d’euros.

Au total, l’État va donc ponctionner près de 460 millions d’euros aux agences de l’eau, soit 20 % de leur budget. On est bien loin du principe « l’eau paye l’eau » !

Comme l’a fait remarquer l’Association des maires de France, « ces prélèvements se font au détriment direct des collectivités » puisque les agences de l’eau subventionnent les projets locaux, et cela à l’heure où il faut en plus mettre en œuvre la compétence GEMAPI !

Il ne s’agit pas là seulement de défendre les collectivités. Demain, les agences de l’eau auront-elles les moyens de remplir les obligations européennes en la matière ? Pourra-t-on satisfaire aux exigences de la directive-cadre sur l’eau qui impose à la France d’améliorer l’état écologique de nos masses d’eau ?

Madame la secrétaire d’État, la réponse à ces questions n’est pas des plus fluides... Néanmoins, le groupe Union Centriste votera la proposition de loi.