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Intervention de Brune Poirson
Réunion du 26 octobre 2017 à 15h00
Service public d'eau potable — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Monsieur Longuet, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM, a créé une compétence ciblée et obligatoire relative à la GEMAPI, la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Cette compétence vise à mieux articuler l’aménagement du territoire et l’urbanisme avec la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Elle recouvre des missions d’aménagement des bassins, de gestion, de restauration des cours d’eau et des zones humides, ainsi que d’autres missions que je ne vais pas détailler ici.
La création de la compétence GEMAPI n’a pas donné lieu à l’attribution de nouvelles missions par rapport à celles qui étaient précédemment exercées de manière partagée par tous les échelons de collectivités territoriales.
La compétence GEMAPI regroupe donc au sein d’une même compétence plusieurs missions préexistantes et l’attribue, à titre obligatoire, aux EPCI à fiscalité propre.
