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Intervention de Brune Poirson
Réunion du 26 octobre 2017 à 15h00
Service public d'eau potable — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Brune Poirson, secrétaire d'État :
Par conséquent, le mécanisme de compensation des charges transférées entre l’État et les collectivités territoriales ne s’applique pas en matière de GEMAPI.
Pour l’exercice de cette compétence, une taxe facultative, prévue par l’article 1530 bis du code général des impôts, plafonnée à 40 euros par habitant résidant dans le périmètre et exclusivement affectée aux dépenses liées à son exercice, a été créée.
Le Gouvernement n’entend pas remettre en question cette compétence.
