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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 26 octobre 2017 à 15h00
Service public d'eau potable — Article 1er, amendement 2
Philippe Dallier, président :L'amendement n° 2 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les éléments cités à l’alinéa précédent sont reportés chaque année par les agences de l’eau dans la déclaration relative à cette redevance sur la base des éléments préalablement transmis au système d’information prévu à l’article L. 131-9 en application de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales. » ;
…° Au deuxième alinéa de l’article L. 213-11, après la référence : « L. 213-10-11 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
