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Intervention de Brune Poirson
Réunion du 26 octobre 2017 à 15h00
Service public d'eau potable — Article 1er
Brune Poirson, secrétaire d'État :
Le présent amendement, de nature rédactionnelle, vise à assurer une meilleure lisibilité des dispositions prévues aux deux premiers articles en les regroupant dans le chapitre du code de l’environnement dédié aux redevances des agences de l’eau, support qui semble mieux approprié que le code général des collectivités territoriales.
