Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 26 octobre 2017 à 15h00
Service public d'eau potable — Article 1er, amendement 1
Philippe Dallier, président :L'amendement n° 1, présenté par M. Médevielle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Aux huitième et neuvième alinéas du III de l'article L. 213-14-1, après le mot : « année », sont insérés les mots : « suivant celle ».
La parole est à M. le rapporteur.
