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Intervention de Pierre Médevielle
Réunion du 26 octobre 2017 à 15h00
Service public d'eau potable — Article 1er
Pierre Médevielle, rapporteur :Cet amendement vise à compléter une modification introduite en commission pour permettre l’application de la solution apportée par la proposition de loi aux départements d’outre-mer. Il étend à ceux-ci le décalage d’un an de la transmission des indicateurs nécessaires à l’application éventuelle de la sanction.
