Intervention de Brune Poirson

Réunion du 26 octobre 2017 à 15h00
Service public d'eau potable — Article 2

Brune Poirson, secrétaire d'État :

Par cet amendement, le Gouvernement entend supprimer l’article 2, par cohérence avec son amendement rédactionnel précédent, qui importait le contenu de l’article 2 dans l’article 1er.

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