Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Brune Poirson
Réunion du 26 octobre 2017 à 15h00
Service public d'eau potable — Article 5
Brune Poirson, secrétaire d'État :
Par le présent amendement, le Gouvernement entend lever le gage prévu à l'article 5 de la proposition de loi.
