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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 26 octobre 2017 à 15h00
Service public d'eau potable — Vote sur l'ensemble
Philippe Dallier, président :Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission modifié, l'ensemble de la proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d’eau potable.
