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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 31 octobre 2017 à 14h30
Questions d'actualité au gouvernement — Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur :Comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur Philippe Adnot, le FPIC a été créé par une loi de 2012. C’est le premier mécanisme de péréquation horizontale. Il me paraît important de rappeler le contexte dans lequel il a été instauré : on venait de supprimer la taxe professionnelle.
Un bilan du FPIC est présenté chaque année au Parlement ; le prochain le sera en novembre. Nous en tirons plusieurs constatations.
Premièrement, s’agissant des effets de la refonte de la carte intercommunale sur le FPIC, qui était quand même une grande interrogation, il est apparu que la situation est restée à peu près inchangée entre 2016 et 2017. En effet, pour 93 % des ensembles intercommunaux, la situation demeure identique.
