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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 31 octobre 2017 à 14h30
Questions d'actualité au gouvernement — Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur :Deuxièmement, en 2017, 59 % des territoires – contre 53 % en 2016 – sont bénéficiaires du FPIC ; je le précise, ils sont bénéficiaires nets !
Troisièmement, pour les calculs faits sur la base de ressources consolidées d’effet anti-péréquateur, nous avons aménagé des mécanismes qui permettent de traiter la question des communes riches dans un ensemble intercommunal pauvre et vice versa.
Quatrièmement, il arrive de plus en plus souvent que les élus utilisent les mesures dérogatoires §et décident, à la majorité qualifiée, à l’intérieur d’une intercommunalité, de modifier la répartition du FPIC.
Cinquièmement, enfin, l’analyse de la répartition montre que le FPIC favorise globalement les ensembles intercommunaux de petite taille, c’est-à-dire ruraux, et met globalement à contribution les intercommunalités urbaines.
