Intervention de Bernard Delcros

L'empilement des normes et des procédures conduit à des situations illisibles voire contradictoires. La proposition de loi que nous avons élaborée concerne les obligations déclaratives effectuées par les collectivités territoriales auprès des agences de l'eau, dans le cadre de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.

Le cadre législatif en vigueur est manifestement incohérent.

En effet, les collectivités territoriales doivent déclarer avant le 1er avril aux agences de l'eau des indicateurs de performance qui ne sont consolidés qu'à l'occasion de la publication de leur rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, exigible au 30 septembre.

Ce calendrier a pour conséquence que de nombreuses collectivités se voient appliquer une majoration de leur redevance, simplement parce qu'elles ont déclaré des données non consolidées.

La proposition de loi est simple : elle vise à éviter que des collectivités territoriales ne soient pénalisées et à rendre plus cohérent ce calendrier, en prenant en compte, pour l'application de la majoration de la redevance, les indicateurs de performance de l'année précédente.