Intervention de Sonia de La Provôté

Je voudrais que l'on puisse aborder deux sujets. Le premier, là encore en lien avec la loi NOTRe, à travers la question de l'aménagement du territoire qui est une compétence régionale, et la question de l'équité et de la solidarité territoriale. Sur ces questions, on constate qu'il n'y a pas forcément de cohérence mais plutôt des confrontations, selon le niveau d'intervention des politiques publiques. J'en veux pour preuve le développement économique, qui est en théorie une compétence régionale mais qui, en pratique, s'agissant par exemple des TPE, laisse les départements jouer ce rôle. De même, si le logement est désormais inclus dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), il n'en demeure pas moins qu'il y a toujours un aspect solidarité. Tous ces sujets mériteraient d'être clarifiés afin de savoir ce qui relève de la solidarité, d'un côté, et de l'aménagement, de l'autre. Lorsque l'on aborde, par exemple, la question des services publics, notamment l'accès aux soins, on est aussi sur des sujets d'aménagement du territoire. Le deuxième sujet concerne les communes nouvelles. Certaines répondent à des logiques de territoires, d'autres répondent à des besoins d'organisation de secteurs en particulier, tels que le secteur scolaire. Donc il nous faudra les évaluer pour savoir s'il s'agit d'un contrat entre communes ou si celles-ci jouent un vrai rôle dans l'architecture territoriale.