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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 31 octobre 2017 à 14h45
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 — Examen du rapport pour avis, amendement 3
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 3 vise à demander au Gouvernement de présenter chaque année au Parlement une décomposition du solde du sous-secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement, les organismes qui concourent à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, les autres régimes d'assurance sociale et les organismes divers de sécurité sociale. Nous demandons également au Gouvernement de nous présenter les prévisions, pour l'année à venir, de solde structurel, de solde conjoncturel et de solde effectif des administrations de sécurité sociale.
L'amendement n° 3 est adopté.
