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Intervention de Jean Louis Masson
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 novembre 2017 à 10h10
Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean Louis Masson :Toutes les motions de procédure sont en général une « manière polie » d'enterrer les textes !
