Intervention de Gilbert Bouchet

Monsieur le président, mes chers collègues, nous examinons ce matin l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et Israël.

Signé en juin 2013, cet accord s'inscrit dans le cadre de la politique européenne d'aviation civile visant notamment à créer un espace aérien commun avec les pays du voisinage.

À cet égard, quatre accords ont déjà été signés par l'Union européenne :

- deux au titre du partenariat oriental, avec la Géorgie en 2010 et la Moldavie en 2012 ;

- et deux au titre de la coopération euro-méditerranéenne, avec le Maroc en 2006 et la Jordanie en 2010.

S'inspirant très largement de ces précédents, cet accord met en place un cadre juridique unique, harmonisé sur la base du droit européen, pour la libre exploitation des services aériens entre les États membres de l'Union européenne et Israël. Il facilite ainsi les déplacements et favorise les échanges entre ces territoires.

Le trafic aérien y est d'ailleurs très important, puisqu'il s'est élevé à 10,2 millions de passagers l'an dernier, soit un accroissement de plus d'un tiers du trafic par rapport à 2013, année de signature de l'accord.

Le marché français a quant à lui atteint 1,1 million de passagers en 2016, soit une progression de 11 % sur trois ans. Ce marché se concentre essentiellement sur la ligne Paris-Tel-Aviv ; sur cette route, 430 000 passagers ont voyagé l'an dernier avec une compagnie française, à savoir Air France ou sa filiale Transavia France.

Cet accord se distingue toutefois des accords similaires précédemment conclus sur quelques points. En effet, sans préjudice de l'harmonisation souhaitée par l'Union européenne, des adaptations ont été accordées à l'État israélien pour tenir compte des spécificités de son marché aérien ainsi que de sa législation, et permettre ainsi la conclusion de l'accord.

Tout d'abord, la libéralisation des services aériens ne sera effective qu'à compter de 2018. Cela permettra aux compagnies israéliennes de s'adapter afin d'affronter une concurrence nouvelle et accrue. Durant cette période transitoire, les limitations de fréquences hebdomadaires auxquelles sont assujettis les transporteurs aériens pour certaines lignes resteront en vigueur. Elles concernent les droits dits « de troisième et quatrième libertés », qui permettent d'embarquer et de débarquer des passagers sur le territoire de l'autre partie.

Dans le domaine de la sécurité - qui concerne toutes les actions de prévention des accidents -, l'accord permet à Israël de continuer d'appliquer les normes américaines, qui sont reconnues au moins équivalentes à celles mises en oeuvre au sein de l'Union européenne.

Dans le domaine de la sûreté - qui fait référence à la prévention des actes de terrorisme et de malveillance -, il n'était pas envisageable de procéder à une harmonisation des normes compte tenu du niveau d'exigence très élevé de l'administration israélienne en la matière. À défaut d'harmonisation, les parties ont convenu de collaborer pour parvenir à la reconnaissance mutuelle de leurs normes, comme celles relatives à l'inspection filtrage des passagers et de leurs bagages à main.

Enfin, la directive européenne sur l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile est rendue applicable à l'État d'Israël. Des écarts seront toutefois tolérés par rapport à cette directive, ce qui contribuera à équilibrer les conditions de concurrence entre les compagnies européennes et israéliennes.

De son côté, Israël a pris des engagements pour se conformer au cadre européen :

- d'une part, sur la gestion du trafic aérien, en signant notamment un accord avec Eurocontrol - organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne -, ce qui marque une étape importante dans la mise en oeuvre du ciel unique européen ;

- et d'autre part, sur la protection de l'environnement, en signant, au même titre que l'Union européenne, un programme de compensation et de réduction des émissions de carbone.

Pour conclure, cet accord marque une nouvelle étape dans la création d'un espace aérien unique, élargi aux pays du voisinage européen. Après les accords conclus avec le Maroc et la Jordanie, il s'agirait du troisième accord euro-méditerranéen ratifié par la France, et du deuxième avec un pays du Proche Orient.

Il se substituera à l'accord bilatéral franco israélien de 1952, sauf pour les pays et territoires français d'outre-mer qui ne font pas partie de l'Union européenne - à savoir la Nouvelle-Calédonie et les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à l'exception de Saint-Martin.

En conséquence, pour l'ensemble de ces raisons, je ne peux que recommander l'adoption de ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier.

L'État d'Israël a d'ores et déjà notifié au Secrétariat général du Conseil l'achèvement de sa procédure interne de ratification, de même que vingt États membres de l'Union.

Pour ce qui nous concerne, l'examen en séance publique est prévu demain, selon la procédure simplifiée, ce à quoi je souscris.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité et sans modification, le rapport et le projet de loi précité.