Intervention de Michel Magras

C'est à l'occasion de la discussion du projet de loi « égalité réelle » que les délégations aux outre-mer ont reçu un statut législatif. Il a alors été en effet question d'une compétence des délégations pour émettre des avis sur les textes de loi.

Le Sénat - et j'ai soutenu cette position - n'a pas souhaité suivre ce qui était la pratique de l'Assemblée nationale. Notre délégation se veut consensuelle, transversale, s'attachant à travailler sur des sujets de fond sans être empêchée par le temps législatif lorsqu'il s'agit d'analyser les situations souvent très différentes de nos territoires pour élaborer des solutions adaptées. Si nous avions choisi cette voie consistant à intervenir dans la discussion législative, les commissions permanentes auraient alors pu mobiliser systématiquement la délégation et se désengager des questions relatives aux outre-mer. Je rappelle que la compétence législative est du seul ressort des commissions permanentes et non des délégations. La loi « égalité réelle » a d'ailleurs laissé le soin à chaque délégation de fixer dans son règlement la pratique qu'elle souhaite adopter. Il reste cependant possible, ponctuellement, si les membres de notre délégation le souhaitent, d'évoquer un sujet qui fera l'objet dans un futur plus ou moins proche d'un texte législatif.

Je tiens aussi à préciser une chose quant à mon intervention lors de la réunion de la commission des finances ce mercredi 8 novembre : j'intervenais en tant que rapporteur pour avis, au nom de la commission des affaires économiques, sur la mission « outre-mer » et non en tant que représentant de la Délégation sénatoriale aux outre-mer. J'ai repris à la commission la fonction qu'exerçait précédemment Serge Larcher.

Vous rappeliez également, mon cher collègue, le rôle de la commission des affaires européennes. L'importance croissante de cette commission est déterminante pour nos travaux. La commission des affaires européennes est un véritable partenaire de la Délégation sénatoriale aux outre-mer, et je salue le président Bizet qui est une nouvelle fois membre de notre délégation et demeure un relais précieux de nos travaux. Je rappelle par ailleurs le travail que nous avons réalisé en 2015 avec Gisèle Jourda sur la question du sucre.