Intervention de Catherine Deroche

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’assurance maladie représente près de 200 milliards d’euros de dépenses, dont la croissance naturelle demeure dynamique et le restera. Elle porte également une part prépondérante du déficit des comptes sociaux.

Dans ce contexte, la trajectoire de retour à l’équilibre de la branche est un objectif que, bien entendu, nous partageons, bien qu’il s’agisse, nous le savons, d’un objectif exigeant. Il implique, dans la durée, des changements plus profonds que de simples ajustements, vécus chaque année dans la tension par les acteurs du système de santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale laisse, à cet égard, nombre d’observateurs interrogatifs, tant les attentes sont fortes.

Sans que le texte traduise encore des choix stratégiques, la commission des affaires sociales a estimé qu’il présentait, s’agissant de la branche maladie, des inflexions positives. Elle a ainsi salué l’accent porté sur la prévention, l’innovation et la pertinence des soins. Elle a apporté son soutien à l’extension de la vaccination obligatoire des jeunes enfants, comme au renforcement de la fiscalité du tabac. Elle a également approuvé le cadre expérimental pour l’innovation et le déploiement tant attendu de la télémédecine, qui apportera une réponse – ce ne sera pas la seule – aux enjeux de l’accès aux soins.

Notre système de santé ne se transformera pas sans la confiance de ses acteurs de terrain et, en premier lieu, des professionnels de santé. Les expérimentations devront offrir un cadre souple, associer l’ensemble des acteurs, soutenir les initiatives locales, pour déboucher, nous le souhaitons, sur des évolutions pérennes. Tel est le sens de plusieurs amendements que je présenterai.

Dans le même objectif d’accompagnement de l’innovation, la commission a souhaité rétablir la procédure accélérée d’inscription des actes à la nomenclature, tout en préservant le rôle dévolu aux professionnels de santé.

Elle a aussi regretté que les enjeux de l’accès précoce des malades aux traitements innovants soient absents du texte. Des adaptations du dispositif des autorisations temporaires d’utilisation, les ATU, sont souhaitées par les professionnels médicaux, en particulier pour faciliter les extensions d’indications. Les règles de recevabilité financière ne me permettent pas de proposer une telle évolution. Toutefois, je présenterai un ajustement plus technique sur cette question. Madame la ministre, pourrez-vous nous préciser vos intentions sur ce sujet, qui mériterait, me semble-t-il, une remise à plat globale ?

En ce qui concerne la maîtrise des dépenses de santé, la commission apprécie et soutient l’approche fondée sur la pertinence des soins. Cependant, sa traduction dans le texte demeure encore trop partielle et, parfois, discutable.

S’agissant ainsi de la régulation du dispositif médical, la commission a jugé nécessaire d’adapter les mesures proposées à la réalité de ce secteur économique, car il est important de ne pas fragiliser le tissu des petites entreprises. Ce sont des acteurs essentiels en matière de prise en charge en ambulatoire que vous souhaitez, à raison, consolider.

Pour terminer, je formulerai trois remarques.

La commission salue, madame la ministre, votre décision pragmatique sur le tiers payant. Sachez que nous restons opposés à toute obligation au-delà des publics prioritaires.

La confiance des professionnels de santé est aussi en jeu dans les discussions en cours avec les chirurgiens-dentistes. Vous savez notre attachement à la négociation conventionnelle. La commission a validé le report du règlement arbitral, à laquelle elle s’était toujours opposée, mais elle sera attentive à ce que les engagements pris soient tenus. Pourrez-vous nous donner, madame la ministre, au cours des débats, des assurances à ce sujet ?

Enfin, le plan que vous avez annoncé en faveur de l’accès aux soins est très attendu dans nos territoires. Je souhaite à cet égard attirer votre attention sur les complémentarités nécessaires entre les établissements publics et privés de santé. La possibilité, pour ces derniers, de se voir confier des missions de service public serait une reconnaissance fortement attendue de leur rôle dans l’offre de soins. Pourrez-vous nous faire part de vos orientations sur cette question ?

Telles sont les observations que je souhaitais formuler concernant l’assurance maladie.