Intervention de Philippe Mouiller

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, certains choix du Gouvernement présentés dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale recueillent l’approbation de notre groupe politique, que ce soit en matière de santé publique – c’est le cas de la lutte contre le tabagisme et de l’obligation vaccinale – ou en matière de politique de santé, avec le déploiement de la télémédecine et la mise en place d’organisations innovantes favorisant les initiatives des professionnels de santé.

En revanche, nous ne vous suivrons pas pour ce qui concerne les retraités et les familles. Le basculement des cotisations salariales vers la CSG est présenté comme une mesure de « justice sociale […] avec l’objectif d’une contribution équitable de l’ensemble des Français au financement de la protection sociale ». Mais où est la justice sociale ? En réalité, la mesure constitue une perte sèche pour huit millions de retraités qui avaient déjà subi une série de mesures sous les gouvernements précédents – la fiscalisation de la majoration de retraite pour charges de famille et la suppression de la demi-part des veuves, ces deux mesures ayant eu pour conséquence d’assujettir certains retraités au taux normal de CSG de 6, 6 % et non plus au taux réduit de 3, 8 % –, sans oublier le gel de leurs pensions depuis trois ans.

Par ailleurs, alors que le versement des cotisations obligatoires ouvre toujours des droits, vous transférez sur la CSG des retraités les cotisations des actifs pour les indemnités de chômage. De cette façon, vous faites le choix de ne plus financer uniquement l’UNEDIC par les cotisations des salariés.

Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons la proposition de nos rapporteurs de supprimer la hausse de 1, 7 point de la CSG pour les retraités.

Nous regrettons également que vous ayez fait le choix de continuer la politique familiale du gouvernement précédent. Nous estimons que cette politique doit être universelle, car elle est la preuve que l’État reconnaît le rôle fondamental de la famille dans la société, indépendamment de toute considération financière. Il est essentiel de comprendre que la vocation de la politique familiale n’est pas l’assistance, mais l’équité.

Or la réduction du quotient familial et la modulation des allocations ont fortement fragilisé cette politique. Ce PLFSS prévoit une nouvelle baisse d’une des prestations familiales ; les familles seront progressivement concernées par la baisse du montant de la PAJE, certaines perdront leurs droits et d’autres verront le montant de leur prestation divisé par deux. Nous voterons donc la suppression de l’article 26 proposée par notre collègue Élisabeth Doineau.

J’en viens maintenant au domaine médico-social. Je tiens à remercier notre rapporteur pour ce secteur, Bernard Bonne, qui nous a expliqué qu’une hausse tendancielle du niveau de l’ONDAM médico-social, bien que réjouissante, ne pouvait être un motif suffisant de satisfaction. Au-delà de la dénonciation du manque de places dans les établissements, dont les élus et les représentants associatifs se font les infatigables relais, je souhaite appeler votre attention sur deux sujets particuliers, dont l’urgence requiert qu’une réponse leur soit apportée sans délai.

En premier lieu, je veux évoquer le cas de nos concitoyens atteints de handicap et contraints de recourir à des prises en charge à l’étranger. Voilà plus de deux ans que les alertes ont été déclenchées, notamment ici, au Sénat. Nous avons rendu des travaux, des préconisations ont été faites, mais peu de chose a été accompli.

Des efforts ont, certes, été fournis, et je veux saluer les deux principales initiatives que constituent la « réponse accompagnée pour tous » et le fonds d’amorçage de 15 millions d’euros.

Toutefois, l’ampleur et la cruauté du phénomène réclament des réponses d’une bien plus grande envergure ; un montant de 15 millions d’euros seulement pour contrer cet « exil des sans-solution » dont le coût s’élève à près de 400 millions d’euros ? Notre longue histoire de terre d’accueil nous inspire très justement l’horreur des départs contraints. Prompts à dénoncer ce mal quand il accable d’autres peuples, qu’attendons-nous pour y répondre quand il touche nos propres concitoyens ? L’intention du fonds d’amorçage doit être considérablement renforcée et, surtout, les conseils départementaux doivent être associés à la démarche.

En second lieu, il n’y a pas que le secours financier qui soit salutaire. J’évoquais la « réponse accompagnée pour tous », la confection sur mesure d’un parcours personnalisé pour chaque personne handicapée. Oui, c’est la voie qu’il nous faut désormais emprunter. Oui, c’est aux structures et aux intervenants médico-sociaux de s’adapter aux besoins spécifiques de la personne.

Mais à qui ce nécessaire et ambitieux projet est-il échu, sans qu’aucun moyen supplémentaire soit venu l’accompagner ? Aux maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH. On veut en faire des interfaces performantes et réactives entre les publics touchés par le handicap et les acteurs chargés de leur prise en charge. Très bien ! Mais il faut alors leur donner les moyens d’assumer cette immense tâche.

J’entends bien que les MDPH ont récemment été déchargées de missions qui excédaient leur cœur de métier, et c’est fort bien. Mais, là aussi, le pas franchi est trop timide.

Nos MDPH sont trop souvent dépassées par l’ampleur des missions qui leur sont confiées, au détriment des familles et des personnes handicapées, malgré des efforts importants accomplis par les personnels.

Voilà, madame la ministre, les principaux sujets que je tenais à porter à votre connaissance.