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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 novembre 2017 à 13h45
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Suite de l'examen des amendements, amendement 425
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 425 rectifié bis exonère de cotisations et de cotisation foncière des entreprises les médecins retraités exerçant en zone sous-dotée. Cette mesure étant irrecevable pour la partie CFE, une rectification s'impose. Par ailleurs, la position de la mission d'évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (Mecss) se limite aux cotisations de retraite. D'où ma demande de retrait de cet amendement au profit de l'amendement n° 29 rectifié bis -à défaut, mon avis serait défavorable.
