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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 novembre 2017 à 13h45
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Suite de l'examen des amendements, amendement 216
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 216 rectifié supprime la modification proposée des règles d'affiliation à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (Cipav).
Notre commission a adopté par deux fois le principe d'une limitation du périmètre d'activité de la Cipav dans la LFSS pour 2017 et lors de la discussion de ce PLFSS la semaine dernière. Les dispositions présentées cette année permettent de répondre à la censure du Conseil constitutionnel de l'an dernier. La Cipav est un dossier très complexe : la caisse a été à deux reprises sévèrement critiquée par la Cour des comptes malgré un début d'amélioration de la qualité de service.
