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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 novembre 2017 à 13h45
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Suite de l'examen des amendements, amendement 172
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 172 rectifié ter aménage l'automaticité de la sanction prévue en cas de requalification du travail indépendant, pour une entreprise ayant eu recours, en travail salarié. Cette disposition apporte une réponse à une vraie question, mais la frontière est parfois ténue entre travail indépendant et travail salarié.
Une telle formulation me paraît fragile juridiquement et surtout source de nombreux contentieux. Qu'est-ce qu'une intention frauduleuse manifeste ? Nous avions déjà débattu l'an dernier du problème de la définition juridique de la fraude. Par ailleurs, la rédaction de cet amendement ne tient pas compte de l'article 11 et de la suppression du RSI. Retrait ou avis défavorable.
