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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Mouiller
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 novembre 2017 à 13h45
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Suite de l'examen des amendements
Philippe Mouiller :L'Urssaf applique sa définition. Il y a un risque de contrôles très développés et de requalifications massives tant que l'on n'aura pas défini clairement les choses.
