Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Les amendements identiques n°s 163 rectifié bis et 384 rectifié visent la suppression de la contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac, l'augmentation du droit de consommation sur les produits du tabac et la signature de l'arrêté d'indexation des montants de part spécifique et de minimum de perception par le seul ministre chargé du budget.

Nous ne pouvons être favorables à cette dernière mesure : depuis la loi santé, la commission souhaite que les arrêtés intervenant en matière de fiscalité des produits du tabac associent les deux ministères de la santé et du budget. Cette fiscalité repose sur des droits d'accise, c'est-à-dire qu'elle revêt un objectif non seulement financier, mais aussi comportemental. Il est donc légitime qu'au sein du Gouvernement, les considérations de santé publique et celles qui sont relatives au rendement fiscal soient prises en compte simultanément. Avis défavorable.