Intervention de Yves Daudigny

Il ne s'agit pas de modifier les valeurs indiquées dans le texte de loi, mais de remplacer par des droits d'accise la taxe sur les fournisseurs agréés qui avait fait l'objet de nombreux débats et d'opposition, toutes sensibilités confondues, lorsqu'elle avait été instaurée. Le dispositif n'est pas favorable aux fabricants, il vise à réorienter une taxe.