Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 281 rectifié bis met en place une mission de suivi et d'évaluation sur les conséquences de l'application de l'article 12. Le dispositif proposé ne nous paraît pas opportun. D'une part, le Gouvernement s'est engagé à évaluer l'application de l'article 12 et à prévoir les ajustements nécessaires au fil de l'eau si les objectifs ne sont pas atteints. D'autre part, il n'apparaît pas utile d'inscrire dans la loi la possibilité pour le Parlement de se saisir du sujet puisqu'il en a déjà la faculté. Je vous rappelle que nous pouvons parfaitement auditionner le ministre ou les douanes, qui nous transmettent beaucoup d'informations intéressantes. Avis défavorable.