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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 novembre 2017 à 13h45
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Suite de l'examen des amendements, amendement 403
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 403 rectifié augmente les sanctions pécuniaires applicables en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac. Je partage la volonté des auteurs de cet amendement d'approfondir la lutte contre la circulation du tabac en dehors du réseau légal.
Mais une hausse a déjà été votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Surtout, les services des douanes que nous avons auditionnés nous ont expliqué que le problème provenait non pas tant du montant de la sanction que de l'application effective des sanctions prévues par la loi. Pour cette double raison, je suis défavorable à cet amendement.
