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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 novembre 2017 à 13h45
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Suite de l'examen des amendements, amendement 465
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 465 supprime la majoration de 15 % de l'assiette sociale des artistes auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux.
La majoration de 15 % de l'assiette sociale des artistes auteurs déclarant en BNC s'explique par la nécessité de compenser, en partie, l'abattement pour frais professionnels qui s'applique à l'assiette sociale composée des revenus imposables. C'est en fait une règle d'équité entre les artistes déclarant en traitements et salaires et ceux déclarant en BNC. En effet, quel que soit leur mode de déclaration fiscale, tous les artistes auteurs sont affiliés au régime général et doivent comme tels cotiser sur leur rémunération brute, non sur leur revenu net. Or le BNC est un revenu net. Avis défavorable.
