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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 novembre 2017 à 13h45
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Suite de l'examen des amendements, amendement 16
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :Il n'y a pas lieu d'introduire dans la loi comme le fait l'amendement n° 16 rectifié ter des dispositions concernant les commissions de recours amiable, elles relèvent du domaine réglementaire. Défavorable.
