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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 novembre 2017 à 13h45
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Suite de l'examen des amendements, amendement 21
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 21 rectifié bis réduit à trois mois au maximum la durée des contrôles Urssaf dans les entreprises de moins de 50 salariés, comme c'est déjà le cas pour celles de moins de 10 salariés. C'est une bonne idée, tant pour les cotisants que pour les organismes, qui seront incités à rationaliser leurs contrôles ! Favorable.
