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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 novembre 2017 à 13h45
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Suite de l'examen des amendements, amendement 20
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 20 rectifié bis prévoit de limiter la suspension de la prescription des cotisations et contributions sociales en cas de procédure contradictoire.
Le législateur a prévu un régime de prescription triennale (quinquennale en cas de fraude au travail illégal) très favorable aux cotisants. Il est normal que ce délai soit suspendu en cas de procédure contradictoire, afin d'assurer la sérénité de l'office du juge et de protéger les intérêts de la puissance publique.
Si cet amendement était adopté, le cotisant aurait tout intérêt à rallonger le délai de l'instance jusqu'à ce que la prescription s'applique... Retrait ou avis défavorable.
