Intervention de Nassimah Dindar

Commission des affaires sociales — Réunion du 14 novembre 2017 à 13h45
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Suite de l'examen des amendements

Photo de Nassimah DindarNassimah Dindar :

La CNSA fige bien une enveloppe dépendance et au versement de l'Apa. L'Apa II appartient au nouveau cadre de la conférence des financeurs, il n'y a pas de fongibilité possible, les actions sont bien ciblées et chaque territoire doit communiquer ses axes d'utilisation du deuxième fonds. La demande de fongibilité ne peut aboutir puisque les départements ne parviennent pas à payer l'Apa en totalité, le montant médian est de 27 ou 28 %. La loi ASV n'a pas réglé la prise en charge de la perte de l'autonomie.

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