Intervention de Élisabeth Lamure

La loi de modernisation de l'économie avait prévu de financer le FISAC à partir de la Tascom, mais la réforme de la taxe professionnelle a conduit à changer l'affectation de cette taxe. Le Fisac, depuis cette réforme, a donc été financé à partir de dotations budgétaires qui, en raison de la situation des finances publiques, ont fondu année après année.

Sur la proposition de Joël Labbé de porter les crédits supplémentaires pour le FISAC à 5 millions d'euros au lieu de 3, il faut attendre de voir quel sera le sort réservé à l'amendement des députés fléché sur les stations-services. Je ne suis pas opposée à un amendement qui augmente les crédits de 5 millions d'euros, mais il faudrait dans ce cas prévoir aussi un amendement de repli à 3 millions d'euros. Par ailleurs, il faut savoir que ces crédits supplémentaires se font au détriment d'une autre action, en l'occurrence le financement de la stratégie financière et fiscale.