Intervention de Albéric de Montgolfier

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 novembre 2017 à 11h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 — Examen d'une motion et d'un amendement

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

Je l'ai déjà dit : je ne suis pas opposé au mécanisme de contractualisation, qui me semble plus intelligent qu'un rabot pur et dur, mais nous souhaitons des précisions : la loi devrait a minima fixer des critères.

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