Intervention de Albéric de Montgolfier

Le Gouvernement a déposé cette nuit un amendement sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, qu'il a ensuite rectifié dans la matinée. Nous l'avons examiné ce matin en urgence, dans des conditions qui ne permettent pas de travailler de façon satisfaisante. Je ne suis pas opposé au principe de contractualisation, mais on ne peut légiférer en la matière avec des bricolages de coin de table en cinq minutes.

Nous pouvons maintenant examiner cet amendement plus précisément. Sur le fond, nous pouvons nous réjouir que le Gouvernement reprenne certains éléments que nous avons introduits en commission. Ainsi, l'amendement déposé a repris notre souhait que les contrats fixent également les engagements de l'État vis-à-vis des collectivités territoriales, en prévoyant « une contrepartie » en matière de dotation globale de fonctionnement (DGF) ou de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le Gouvernement a également repris notre idée de plafonner la « sanction » éventuelle à un pourcentage des recettes réelles de fonctionnement. Enfin, il a repris le mécanisme de bonification que nous avions introduit à l'article 10. Par ailleurs, l'amendement souhaite limiter le dispositif de correction aux collectivités territoriales ayant l'obligation de contractualiser.

Cependant, l'amendement du Gouvernement ne reprend pas notre souhait que la « sanction » ne puisse dépasser une certaine fraction de l'écart à l'objectif de dépense. Il en est de même pour notre proposition que le mécanisme de correction ne puisse aboutir à diminuer le montant total des concours financiers de l'État, ce qui reviendrait à défaut à une « baisse déguisée » des dotations.