Intervention de Albéric de Montgolfier

S'agissant de la « contrepartie » en cas de respect des objectifs, l'amendement évoque une « contrepartie » sur la TVA versée aux régions, dans la mesure où elles ne perçoivent plus de DGF ; si la « contrepartie » est bienvenue, il me semble qu'elle devrait porter sur leurs ressources au sens large, et non explicitement sur la TVA, qui n'est pas un concours financier que l'État peut piloter ou gérer de façon individuelle pour chaque région.

Enfin, l'amendement me semble imprécis. Il vise les collectivités « mentionnées au IV », ce qui couvre aussi les collectivités territoriales ayant volontairement contracté : si cette démarche volontaire les conduit à être dans le périmètre du mécanisme de correction, bien peu de collectivités seront candidates... De même, le dispositif prévoit un « mécanisme de reprise financière » et un « mécanisme de correction », que l'on a du mal à distinguer. Quant au mécanisme de bonification proposé par le Gouvernement, il doublonne le volet incitatif que nous avons introduit, puisque l'alinéa 18 n'est pas supprimé par l'amendement du Gouvernement.

En définitive, l'amendement du Gouvernement comporte des avancées, mais aussi des reculs. Je vous propose donc soit d'en rester à notre texte de commission, soit d'adopter un amendement qui incorpore ces avancées. Cet amendement prévoirait l'exclusion des petites communes et établissements publics de coopération intercommunale du mécanisme de correction, en précisant que ceux qui auront contractualisé de façon volontaire demeureraient exclus de ce mécanisme. Il préciserait que la « contrepartie » que le Gouvernement a introduite porte sur « les ressources » et notamment la DGF, mais en supprimant la référence à la TVA des régions, car cette fraction transférée n'est pas un concours financier que l'État pourrait piloter. Enfin, nous pourrions reprendre les éléments de calendrier introduits par le Gouvernement et le renvoi à un décret en Conseil d'État pour la définition des modalités d'application de l'article.

Le fait que l'amendement du Gouvernement n'offre pas de garantie quant au montant des concours financiers de l'État me pousse cependant à privilégier l'option du dépôt d'un amendement.