Intervention de Dominique Watrin

Cet article est important.

L’intégration, ou plutôt l’adossement du régime social des indépendants – le RSI – au régime général, mesure annoncée depuis plusieurs mois, ne pose pas de problème en soi. Personne, surtout pas les indépendants, ne regrettera les dysfonctionnements des dispositifs passés, même si quelques corrections avaient permis de diminuer le nombre de réclamations.

Il reste à savoir si le nouveau schéma proposé permettra d’apaiser les inquiétudes, toujours vivaces, des indépendants comme des salariés.

En défendant un amendement à l’article 4, j’ai pu dire combien notre groupe sera vigilant sur les conditions de mise en œuvre de cette transformation et sur sa philosophie. En aucun cas, le changement opéré ne doit porter préjudice au régime général de la sécurité sociale, ni faire supporter des charges indues aux travailleurs salariés.

Le premier enjeu est donc celui de la construction d’un système vraiment solidaire.

Les auto-entrepreneurs, commerçants, artisans, sont bien conscients que leur intégration en deux ans au régime général posera, tôt ou tard, la question de l’harmonisation des cotisations et des prestations.

Nous pensons, au sein du groupe CRCE, que la solidarité doit d’abord s’exercer entre les entrepreneurs eux-mêmes. C’est pourquoi nous regrettons vivement le refus du Gouvernement et de l’ensemble des autres groupes du Sénat de rétablir la contribution sociale de solidarité des entreprises, telle qu’elle a existé jusqu’en 2014 et dont le produit a malheureusement été réduit de 2 milliards d’euros depuis. Ce sont autant de recettes qui manquent à la sécurité sociale !

De plus, nous serons extrêmement vigilants sur les conditions de mise en œuvre de cette réforme. Les salariés du RSI et des organismes associés attendent des garanties qu’ils n’ont pas obtenues jusqu’à présent. Or ce sont eux qui ont tenu à bout de bras un système défaillant ; ils espèrent une reconnaissance méritée de leurs efforts.

En aucun cas, les salariés du RSI ne sauraient servir de « bouche-trous ». Leurs droits à une mobilité géographique, mais aussi fonctionnelle, réussie doivent être reconnus.

Quels moyens, madame la ministre, monsieur le ministre, allez-vous mobiliser pour réussir cette transition, sachant que la carte des sites du RSI ne correspond en aucune façon à celles des centres d’assurance maladie ou des URSSAF ? Quels sont vos engagements en termes de compensations financières et de formation pour que chaque salarié soit respecté dans ses compétences actuelles et à venir ? Pouvez-vous vous engager à ce que les moyens de formation dégagés bénéficient à l’ensemble du personnel, et non à une cinquantaine de cadres, seulement, comme cela s’est malheureusement produit en 2016 ?