Intervention de Gérald Darmanin

Les dispositions de cet amendement rédactionnel renvoient à divers articles du code de la sécurité sociale. Il s’agit de déterminer le cadre juridique du fonctionnement des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, issues du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Mesdames, messieurs les sénateurs, à cet égard, le présent amendement tend à compléter l’article que nous vous avons présenté. Je pense ainsi aux conditions que chaque membre de ces instances doit respecter, en particulier afin de prévenir tout conflit d’intérêt.