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Intervention de David Assouline
Réunion du 15 novembre 2017 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 11, amendement 593
David Assouline, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 593, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 88 à 90
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 612 -5. – Les dépenses nécessaires à la gestion administrative du conseil mentionné à l’article L. 612-1 sont couvertes par une dotation annuelle attribuée par les branches mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 200-2 et les régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1.
« Le montant global de cette dotation ainsi que le plafond annuel des aides et prestations attribuées par le conseil mentionné à l’article L. 612-1 en matière d’action sanitaire et sociale sont fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget après avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
« Le conseil mentionné à l’article L. 612-1 procède à la répartition du plafond mentionné à l’alinéa précédent entre chaque instance régionale.
II. – Alinéa 91
Remplacer les mots :
de ces dotations
par les mots :
de la dotation mentionnée au premier alinéa du présent article
et les mots :
au premier alinéa du présent article
par les mots :
au même alinéa
III. - Après l'alinéa 360
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’article L. 133-1-5 du même code demeure applicable jusqu’au 31 décembre 2018.
La parole est à Mme la ministre.
