Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Au titre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, puis lors de la discussion du présent texte, la semaine dernière, notre commission a adopté, par deux fois, le principe d’une limitation du périmètre d’activité de la CIPAV.

Les dispositions présentées cette année permettent de répondre à la censure prononcée l’an dernier par le Conseil constitutionnel, en fixant dans la loi les professions qui demeureront affiliées à la CIPAV.

Certes, il s’agit d’un dossier très sensible. La caisse a été, à deux reprises, sévèrement critiquée par la Cour des comptes, malgré le début d’amélioration constaté pour la qualité du service.

La mission conduite par Philippe Georges a reconnu la difficulté à proposer une définition simple des professions libérales non réglementées. Le cantonnement du périmètre de la CIPAV devrait permettre de simplifier l’affiliation de certaines professions, pour lesquelles la limite est floue entre activité libérale et activité commerçante : il en est ainsi, par exemple, pour les prestations de services en informatique.

En la matière, les dispositions prises au sein du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale ne sont sans doute pas parfaites, mais elles participent d’un mouvement de simplification de la protection sociale des indépendants, qui avait été engagé par le précédent gouvernement et défendu par Marisol Touraine.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.