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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 15 novembre 2017 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 11
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :En matière de mutations inter-régimes, le droit actuel désavantage les assurés qui reprennent une activité professionnelle les obligeant à changer de régime. Ces derniers peuvent ainsi perdre certains droits, notamment des indemnités journalières.
L’article 11 met un terme à cette injustice en garantissant le maintien de droits, pendant un an, de prestations d’indemnités journalières dans le précédent régime à tout assuré changeant de régime.
La modification de cette règle impose une coordination entre les régimes. Dès lors, le présent amendement tend à aller à rebours de l’amélioration qui nous semble assurée par ce texte.
Mme la ministre pourra sans doute nous éclairer davantage quant aux limites de cet amendement, pour lequel la commission a décidé de suivre l’avis du Gouvernement.
