Se connecter - Mon compte
L’amendement n° 85, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 317
Remplacer la référence :
L. 662-8
par la référence :
L. 723-10-3
La parole est à M. le rapporteur général.
Voir dans le contexte