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Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du 15 novembre 2017 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 11
Gérald Darmanin, ministre :
Le présent amendement prévoit de toiletter les dispositions de l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 relatives aux transferts financiers entre régimes découlant des transferts de population organisés entre la CIPAV et le RSI.
