Intervention de Philippe Mouiller

Cet amendement concerne la représentativité dans les futures instances durant la période de transition.

En attendant que la mesure d’audience en fonction du nombre de travailleurs indépendants volontairement adhérents aux organisations candidates à la désignation des membres des instances nationale et régionales puisse être établie en application de l’article L. 612–6 du code de la sécurité sociale, il convient de prévoir des mesures transitoires.

Celles-ci, retenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, risquent de conduire à ce que de trop nombreuses organisations puissent, pendant la période transitoire, siéger au sein de l’assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et des différentes instances régionales.

Or il s’agit précisément d’une période de refondation, qui nécessite que les membres désignés aient une très bonne maîtrise du sujet. En outre, il faut souligner que l’opération sera particulièrement complexe.

C’est la raison pour laquelle, sans nécessairement aller jusqu’à demander la prolongation des mandataires actuels, il faut prévoir des modalités de désignation assurant une bonne maîtrise des thèmes qui seront abordés par les membres de ces instances.

Tel est l’objet de cet amendement.