Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

En ce qui concerne l’amendement n° 174 rectifié bis, j’ai pointé, dans le rapport, la très grande complexité des dispositions relatives à la désignation des instances du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants – le CPSTI – pendant la période transitoire qui, combinées avec les nouvelles règles de désignation fixées dans le code, sont difficilement intelligibles.

De plus, nous n’avons pas, à ce stade, une vision claire sur la projection des rapports de force dans les futures instances du CPSTI.

Dans le champ des négociations nationales et interprofessionnelles, la fixation dans le code du travail du seuil minimal d’audience – 8 % des entreprises adhérentes à des organisations représentatives ou 8 % des salariés de ces mêmes entreprises – avait fait l’objet de concertations avec les partenaires sociaux.

Pour les travailleurs indépendants, une consultation spécifique sur la question de la représentativité n’a pas eu lieu. Dès lors, en renvoyant à un décret la fixation des règles de la mesure de l’audience et de la répartition des sièges des futures instances, nous légiférons un peu à vue, madame la ministre, sans compter le risque d’incompétence négative.

La proposition que nos collègues présentent dans leur amendement soulève de bonnes questions, mais renvoie aux mêmes difficultés en termes d’impact de la réforme.

Je demande donc l’avis du Gouvernement, tout en émettant plutôt un avis défavorable pour ne pas perturber l’économie générale du dispositif qui me paraît toutefois insuffisant.