Intervention de Agnès Buzyn

La question qui nous est posée concerne les mécanismes de désignation des futurs membres du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Il est prévu de reprendre, de manière quasi identique, les mécanismes en vigueur en droit du travail pour la mesure de la représentativité des entreprises. Ces mécanismes sont, par ailleurs, proches de ceux qui sont utilisés pour établir la représentativité des organisations participant aux négociations des conventions des diverses professions médicales.

La loi prévoit bien qu’il y aura un seuil minimal d’effectifs pour établir la représentativité. Compte tenu du partage habituel entre la loi et le règlement dans le domaine de la sécurité sociale, la valeur de ce seuil sera fixée par décret. Le Gouvernement envisage bien de reprendre un seuil de 8 %, qui sera exprimé de manière similaire à celle qui est retenue en droit du travail pour établir la représentativité des organisations d’employeurs.

Pour le reste, le décret reprendra les dispositions existantes en matière de droit du travail, afin de préciser notamment comment est traitée la situation des fédérations qui regroupent plusieurs organisations de base, les modalités de dépôt des dossiers, les justificatifs à produire – notamment dans quel cas sont requises des attestations de commissaires aux comptes – ou l’organisation des contrôles par l’administration des éléments déclarés.

Pour répondre plus spécifiquement à l’amendement n° 174 rectifié bis, présenté par M. le sénateur Mouiller, je vous indique que les conditions de désignation des représentants des travailleurs indépendants sont en cours d’élaboration. Ils ont fait l’objet de très nombreux échanges avec les différentes organisations.

Le projet de loi prévoit que les membres du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales soient désignés sur la base d’une mesure de l’audience, prenant en compte le nombre de travailleurs indépendants volontairement adhérents. Un amendement adopté par l’Assemblée nationale a simplifié l’organisation de cette mesure d’audience, qui aura lieu courant 2018.

Ce mode de désignation garantira la bonne représentativité des membres du conseil et de ses instances, ce qui est essentiel, et permettra une prise en compte adéquate au sein des instances de gouvernance des organismes de sécurité sociale des spécificités des travailleurs indépendants.

Il ne nous paraît donc pas justifié de remplacer cette proposition par un autre mode d’organisation, qui nous semble plus coûteux et plus complexe. Voilà pourquoi le Gouvernement est plutôt défavorable à cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 91 de la commission des affaires sociales, l’avis du Gouvernement est favorable.