Intervention de Stéphane Ravier

Cet amendement concerne la possibilité laissée aux travailleurs indépendants de bénéficier du régime de l’autodéclaration mensuelle ou trimestrielle.

L’alinéa 399 laisse la possibilité aux organismes de recouvrement des cotisations sociales d’opter pour la déclaration mensuelle ou trimestrielle. C’est une simple possibilité, qui relève du bon vouloir de ces organismes.

Cet amendement vise à les obliger à proposer aux indépendants d’opter pour un tel dispositif sans limitation de durée afin de préserver leur liberté de choix.

Le texte que vous présentez comme ambitieux ne contraindra même pas les organismes de recouvrement à proposer aux indépendants le régime de la déclaration mensuelle ou trimestrielle dès le 1er janvier 2018.

Il serait dommage, et sans doute dommageable, de ne pas accéder à une demande réclamée depuis longtemps par les travailleurs indépendants.