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Intervention de David Assouline
Réunion du 15 novembre 2017 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2018 — Articles additionnels après l'article 11, amendement 552
David Assouline, président :L'amendement n° 552, présenté par M. Gilles, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 172 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller et de Legge, Mmes Deseyne et Dumas, MM. B. Fournier et Frassa, Mmes Gruny et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Morisset, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Sol et Vial, Mme Deromedi, MM. Kennel, Gilles, Chatillon, Revet, Kern, Courtial et Médevielle, Mme Billon, MM. Brisson, Darnaud, Genest, Mandelli, Longeot, Daubresse, Raison, Perrin, L. Hervé, Longuet et Husson et Mme Canayer, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, lorsque le redressement concerne la requalification d'une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dues par le travailleur indépendant ont été acquittées, l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions prévue au premier alinéa du présent article n’est pas appliquée sauf lorsque le travailleur indépendant ou l’employeur se trouve en état de récidive ou manifeste une intention frauduleuse. »
La parole est à M. Philippe Mouiller.
